LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
La loi de finances 2010, validée par le conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, supprimait définitivement à compter de janvier 2010 la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises. Christine Lagarde, ministre de l'economie qualifiait cette réforme " d'évènement historique ".
Pour reprendre ses propos, " la suppression de la TP, impôt anti-économique et unique en Europe, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011. Il faut supprimer la TP pour soutenir l'emploi, il faut agir vite pour accompagner la reprise et faire face à la concurrence des pays émergents. Au total, la réforme allège la charge fiscale des entreprises...".
A l’exception des activités financières et de l’énergie, tous les secteurs de l’économie sont gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME sont particulièrement favorisées. La TP est remplacée par une Contribution Economique Territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. Il n’y aura pas de perdant parmi les collectivités territoriales, qui bénéficieront de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du transfert d’impôts d’État. Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
La CET, si je me réfère toujours aux propos de C. Lagarde, est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises...
J'ai pris la précaution d'en vérifier l'exactitude sur le simulateur mis en place par le Ministère du Budget qui calcule votre contribution, le montant correspond effectivement à 3% de la valeur ajoutée. Dans le même temps, j'adressais un courrier au Comptable du Trésor pour avoir confirmation du montant de cette contribution. Sa réponse et le calcul obtenu par ses services est très différent de celui du Ministère du Budget et bien supérieur au montant affiché sur le site du gouvernement, supérieur au montant de la Taxe Professionnelle 2009...
Le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques indique aimablement que le contribuable peut, si sa demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le conciliateur fiscal de son département. Suite dans quelques semaines...