LES COMPTES PUBLICS DANS UN ETAT INQUIETANT
Le Président de la Cour des Comptes, Philppe SEGUIN, présentait mardi 23 juin, le rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. La France " s'approche d'une zone dangeureuse " du fait de la dégradation sans précédent de ses comptes publics..
La dégradation des comptes publics expose la France à 4 risques selon la Cour :
- un risque économique sous la forme d'une remontée du taux d'épargne préjudiciable à la croissance et à la consommation
- appauvrissement de l'Etat et son corollaire pour les citoyens : moins de protection sociale et moins de services
- emballement de la dette
- remise en question de la crédibilité de la signature de la France.
" A répéter que les caisses sont vides...., il ne faudrait pas accréditer l'idée paradoxale qu'elles sont inépuisables " a relevé Philippe SEGUIN....Ci-dessous, quelques extraits de ce rapport.
Dégradation dès 2008 :
La hausse du déficit a repris dès 2007, s'est accélérée en 2008 et a contribué à une forte augmentation de la dette. Le besoin de financement des administrations publiques ou déficit public a atteint 3.6 % du PIB en 2008, il est supérieur de 1.1 point à la prévision associée au projet de loi de finances initiale de 2008. Cet écart s'explique, pour près des 2/3 par des recettes plus faibles qu'escomptées, en raison d'une moindre croissance, mais aussi pour 1/3 par une progression des dépenses publiques de 3.6% au lieu de 3%.
Les recettes diminuées par des mesures nouvelles : le taux des prélèvements obligatoires a décru de 0.4 point en 2008. Cette baisse est imputable aux mesures fiscales et sociales qui ont miné les réserves publiques d'environ 10 milliards d'euros soit 0.5% du PIB. La loi TEPA y a contribué à hauteur de 6.5 milliards d'euros et les dégrèvements de taxe professionnelle à hauteur de 2.9 milliards d'euros ( plafonnement des cotisations à 3.5% de la valeur ajoutée ).
La dette publique :
Elle est un critère déterminant pour apprécier la situation des finances publiques, notamment par comparaison avec les autres pays. Au sens du traité de Maastricht, la dette brute a progressé de 10% passant de 1209 milliards d'euros fin 2007 ( 63.8% du PIB ) à 1327 milliards d'euros fin 2008 ( 68.1% du PIB ) = + 118 milliards d'euros en un an soit 20600 euros/habitant ou 47400 euros/actif.
La France en position défavorable en Europe :
Sauf exception ( Irlande, Espagne ), les résultats de 2008 n'ont pas été fortement affectés par les effets de la crise et des plans de relance. Le fait le plus nouveau est l'inversion des positions entre la France et l'Allemagne en matière d'endettement. En 2008, pour la première fois depuis le création de la zone euro, la dette française est devenue plus importante, en points de PIB, que la dette allemande et ses dépenses publiques ont dépassé de 9 points celles de l'Allemagne.
Pour 5 Etats de la zone euro ( France, Espagne, Malte, Grèce, Irlande ), les déficits ont dépassé le seuil de référence de 3 points de PIB alors qu'en 2007, seule la Grèce était dans ce cas.
La commission européenne estime les déficits structurels à 4.3% du PIB pour la France, à 1.2% pour l'Allemagne et à 2.4% pour la zone euro hors France.
La France est devenue, l'an dernier, derrière l'Italie, la Grèce et la Belgique, le 4ème Etat le plus endetté, en pourcentage du PIB, de la zone euro et, après la Hongrie, le 5ème de l'union européenne. En 2004, la France était à la 8ème place de la zone euro et de l'Union....
La France a été en 2008, le seul Etat de la zone euro dont les dépenses publiques ont été supérieures à 50 points de PIB....
La dette et les charges d'intérêt :
Avec l'augmentation rapide des encours et dans un contexte de forte volatilité des taux tout au long de l'année, la charge des intérêts de la dette financière s'est élevée à 40.5 milliards d'euros en progression de 2.1 milliards par rapport à 2007. La dette financière a cru de 98.4 milliards d'euros pour atteindre 1044.1 milliards d'euros à fin 2008.
Les organismes sociaux :
En 2008, le déficit de la branche retraite, qui est confronté depuis 2005, à une très forte croissance de ses prestations, alimentée par l'accroissement considérable de personnes atteignant 60 ans, s'est creusé de 1 milliard d'euros, ce qui en fait désormais la branche la plus déficitaire. Les comptes de la branche famille sont restés au voisinage de l'équilibre. Le Fonds de Solidarité Vieillesse ( FSV) va connaître un déficit important en 2009.....Hors régime général, le régime des exploitants agricoles est le plus déficitaire, le déficit des hôpitaux se serait légèrement réduit en 2008. Le régime de l'assurance chômage a dégagé des excédents importants en 2007 et 2008 et lui ont permis de réduire sa dette mais sa situation devrait se dégrader à nouveau en 2009.
Les collectivités locales :
Décélération des dépenses : après avoir progressé de 8.8% en moyenne annuelle entre 2002 et 2007, elles ont diminué de 3.2% en 2008. Ces évolutions concernent les communes et les intercommunalités. Par contre, les dépenses des régions et des départements ont continué de croître : + 8.8% et + 5.2%, notamment à cause des transferts de charges dus aux transferts de compétences. Les dépenses d'investissement des régions ont continué de croître de 9.5 % et celles des départements de 2.5%. Les dépenses de personnel ont augmenté fortement, hors effets des transferts de compétence, jusqu'en 2008. Les collectivités locales ont jusqu'à présent et quel que soit le contexte économique, augmenté le taux d'imposition sur les ménages et les entreprises.....malgré ce recours, leur endettement s'accroît depuis 2004.
Le plan de relance :
La France a un déficit plus élevé que la moyenne de la zone euro, malgré un plan de relance de moindre ampleur. Rapporté au PIB de 2008, le plan français ( 0.6% du PIB ) est le moins important du G7, si on excepte l'Italie qui n'a pris aucune mesure de relance.... Pour l'OCDE, la moyenne pondérale des plans de relance est de 3.4% du PIB. Difficile dans de telles conditions d'espérer une sortie de crise très rapide....
Encore très limité en 2008, l'impact de la crise sur les finances publiques va être considérable en 2009. Même avec une décroissance du PIB limitée à 3%, le déficit devrait approcher 7% du PIB et la dette devrait être autour des 80% du PIB.
La dégradation des comptes publics expose la France à 4 risques selon la Cour :
- un risque économique sous la forme d'une remontée du taux d'épargne préjudiciable à la croissance et à la consommation
- appauvrissement de l'Etat et son corollaire pour les citoyens : moins de protection sociale et moins de services
- emballement de la dette
- remise en question de la crédibilité de la signature de la France.
" A répéter que les caisses sont vides...., il ne faudrait pas accréditer l'idée paradoxale qu'elles sont inépuisables " a relevé Philippe SEGUIN....Ci-dessous, quelques extraits de ce rapport.
Dégradation dès 2008 :
La hausse du déficit a repris dès 2007, s'est accélérée en 2008 et a contribué à une forte augmentation de la dette. Le besoin de financement des administrations publiques ou déficit public a atteint 3.6 % du PIB en 2008, il est supérieur de 1.1 point à la prévision associée au projet de loi de finances initiale de 2008. Cet écart s'explique, pour près des 2/3 par des recettes plus faibles qu'escomptées, en raison d'une moindre croissance, mais aussi pour 1/3 par une progression des dépenses publiques de 3.6% au lieu de 3%.
Les recettes diminuées par des mesures nouvelles : le taux des prélèvements obligatoires a décru de 0.4 point en 2008. Cette baisse est imputable aux mesures fiscales et sociales qui ont miné les réserves publiques d'environ 10 milliards d'euros soit 0.5% du PIB. La loi TEPA y a contribué à hauteur de 6.5 milliards d'euros et les dégrèvements de taxe professionnelle à hauteur de 2.9 milliards d'euros ( plafonnement des cotisations à 3.5% de la valeur ajoutée ).
La dette publique :
Elle est un critère déterminant pour apprécier la situation des finances publiques, notamment par comparaison avec les autres pays. Au sens du traité de Maastricht, la dette brute a progressé de 10% passant de 1209 milliards d'euros fin 2007 ( 63.8% du PIB ) à 1327 milliards d'euros fin 2008 ( 68.1% du PIB ) = + 118 milliards d'euros en un an soit 20600 euros/habitant ou 47400 euros/actif.
La France en position défavorable en Europe :
Sauf exception ( Irlande, Espagne ), les résultats de 2008 n'ont pas été fortement affectés par les effets de la crise et des plans de relance. Le fait le plus nouveau est l'inversion des positions entre la France et l'Allemagne en matière d'endettement. En 2008, pour la première fois depuis le création de la zone euro, la dette française est devenue plus importante, en points de PIB, que la dette allemande et ses dépenses publiques ont dépassé de 9 points celles de l'Allemagne.
Pour 5 Etats de la zone euro ( France, Espagne, Malte, Grèce, Irlande ), les déficits ont dépassé le seuil de référence de 3 points de PIB alors qu'en 2007, seule la Grèce était dans ce cas.
La commission européenne estime les déficits structurels à 4.3% du PIB pour la France, à 1.2% pour l'Allemagne et à 2.4% pour la zone euro hors France.
La France est devenue, l'an dernier, derrière l'Italie, la Grèce et la Belgique, le 4ème Etat le plus endetté, en pourcentage du PIB, de la zone euro et, après la Hongrie, le 5ème de l'union européenne. En 2004, la France était à la 8ème place de la zone euro et de l'Union....
La France a été en 2008, le seul Etat de la zone euro dont les dépenses publiques ont été supérieures à 50 points de PIB....
La dette et les charges d'intérêt :
Avec l'augmentation rapide des encours et dans un contexte de forte volatilité des taux tout au long de l'année, la charge des intérêts de la dette financière s'est élevée à 40.5 milliards d'euros en progression de 2.1 milliards par rapport à 2007. La dette financière a cru de 98.4 milliards d'euros pour atteindre 1044.1 milliards d'euros à fin 2008.
Les organismes sociaux :
En 2008, le déficit de la branche retraite, qui est confronté depuis 2005, à une très forte croissance de ses prestations, alimentée par l'accroissement considérable de personnes atteignant 60 ans, s'est creusé de 1 milliard d'euros, ce qui en fait désormais la branche la plus déficitaire. Les comptes de la branche famille sont restés au voisinage de l'équilibre. Le Fonds de Solidarité Vieillesse ( FSV) va connaître un déficit important en 2009.....Hors régime général, le régime des exploitants agricoles est le plus déficitaire, le déficit des hôpitaux se serait légèrement réduit en 2008. Le régime de l'assurance chômage a dégagé des excédents importants en 2007 et 2008 et lui ont permis de réduire sa dette mais sa situation devrait se dégrader à nouveau en 2009.
Les collectivités locales :
Décélération des dépenses : après avoir progressé de 8.8% en moyenne annuelle entre 2002 et 2007, elles ont diminué de 3.2% en 2008. Ces évolutions concernent les communes et les intercommunalités. Par contre, les dépenses des régions et des départements ont continué de croître : + 8.8% et + 5.2%, notamment à cause des transferts de charges dus aux transferts de compétences. Les dépenses d'investissement des régions ont continué de croître de 9.5 % et celles des départements de 2.5%. Les dépenses de personnel ont augmenté fortement, hors effets des transferts de compétence, jusqu'en 2008. Les collectivités locales ont jusqu'à présent et quel que soit le contexte économique, augmenté le taux d'imposition sur les ménages et les entreprises.....malgré ce recours, leur endettement s'accroît depuis 2004.
Le plan de relance :
La France a un déficit plus élevé que la moyenne de la zone euro, malgré un plan de relance de moindre ampleur. Rapporté au PIB de 2008, le plan français ( 0.6% du PIB ) est le moins important du G7, si on excepte l'Italie qui n'a pris aucune mesure de relance.... Pour l'OCDE, la moyenne pondérale des plans de relance est de 3.4% du PIB. Difficile dans de telles conditions d'espérer une sortie de crise très rapide....
Encore très limité en 2008, l'impact de la crise sur les finances publiques va être considérable en 2009. Même avec une décroissance du PIB limitée à 3%, le déficit devrait approcher 7% du PIB et la dette devrait être autour des 80% du PIB.